Quand un contrôle fiscal démarre, certains contribuables ont la même tentation : ne pas répondre tout de suite aux demandes ...

Le dispositif de l’article 151 septies A du Code général des impôts permet, lors de la transmission d’une entreprise à ...

Le dégrèvement d’office est une procédure qui peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les contribuables, notamment lorsqu’une erreur d’imposition est survenue, sans qu’ils aient pu la signaler ...

L’indivision immobilière est une situation juridique fréquente, qui se rencontre souvent à l’occasion d’une succession, ou lorsqu’un couple ou plusieurs proches acquièrent ensemble un appartement ou ...

La procédure de sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable de différer le paiement d’impositions contestées, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur sa réclamation ...

Lorsqu’un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, acquiert des parts sociales avec des fonds communs, une question cruciale se pose : son conjoint peut-il revendiquer la qualité ...

Dans l’univers de la transmission patrimoniale, certaines opérations qui semblent anodines peuvent dissimuler une toute autre réalité juridique. La donation déguisée est l’un de ces mécanismes subtils ...

Conformément aux dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts, les plus-values réalisées par les entreprises fiscalement translucides, dont le montant des recettes est inférieur à ...

Dans la vie des affaires, la transparence fiscale est un critère essentiel. Les administrations publiques, comme les partenaires privés, exigent de plus en plus souvent des garanties quant au respect ...

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de différend entre ...

L’avis d’imposition a pour objet d’informer le contribuable du montant de sa dette vis-à-vis du Trésor Public, ainsi que la date limite pour son règlement. Les règles concernant les avis d’imposition ...

L’OBO immobilier, ou « Owner Buy Out immobilier », est une opération assez méconnue du grand public, mais de plus en plus prisée par les chefs d’entreprise et les investisseurs avertis. Il s’agit d’un ...