Le droit fiscal occupe une place singulière dans l’ordre juridique français : il organise le financement des charges publiques et régit l’ensemble des relations entre l’État et les contribuables. Cett ...

L’avocat fiscaliste est un professionnel du droit inscrit à un barreau français et dont l’activité consiste à analyser, sécuriser et défendre la situation fiscale des particuliers, comme des entrepris ...

Quand un contrôle fiscal démarre, certains contribuables ont la même tentation : ne pas répondre tout de suite aux demandes de l’administration fiscale, repousser les rendez-vous avec le service vérif ...

Le dispositif de l’article 151 septies A du Code général des impôts permet, lors de la transmission d’une entreprise à l’occasion d’un départ à la retraite, d’alléger substantiellement l’impôt sur le ...

Lorsqu’une entreprise cède un bien immobilier affecté à son exploitation, la fiscalité ne se résume pas à la dichotomie court terme / long terme. Le législateur a créé un régime spécifique ...

Les pénalités fiscales obéissent à une architecture précise qui articule intérêt de retard et majoration. L’intérêt de retard compense le temps écoulé entre l’échéance et le paiement ; la majoration ...

La prescription de l’action en recouvrement fixe le temps dont dispose le comptable public pour poursuivre le paiement forcé d’une imposition devenue exigible. C’est une prescription extinctive : à ...

Le taux effectif d’imposition est un mécanisme qui permet de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu français lorsqu’une convention fiscale ou, à titre plus exceptionnel, une règle de ...

Lorsqu’un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, acquiert des parts sociales avec des fonds communs, une question cruciale se pose : son conjoint peut-il revendiquer la qualité ...

L’indivision immobilière est une situation juridique fréquente, qui se rencontre souvent à l’occasion d’une succession, ou lorsqu’un couple ou plusieurs proches acquièrent ensemble un appartement ou ...