Emanuel de Dinechin et Loïc Epaillard, annoncent la renaissance de Boken, une boutique indépendante et agile consacrée au ...

Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions ...

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni s ...

Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à des produits sans emballage primaire.

Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (requête n° 498267), le Conseil d’Etat censure partiellement la doctrine administrative relative au régime de TVA applicable aux locations meublées avec services ...

Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, int ...

L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la visite de son domicile. Il résulte des articles 2 de la Décla ...

La rentrée de septembre 2025 confirme une tendance lourde du droit pénal des affaires en France : la justice négociée, à ...

Steering Legal renforce son équipe M&A sur son bureau de Lyon avec la nomination d’Arthur Bonnet en tant qu'associé.

Le cabinet Franklin accueille le Professeur David Robine en qualité d’Avocat à la Cour - Senior Advisor.

L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail ...

Le 12 novembre, lors de son audition devant la commission des Lois du Sénat, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a ...